Code de la santé publique

Article L482-13

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Article L482-13

La suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'

article L. 482-12

ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.

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En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000

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