Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 13 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
Code de la santé publique
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
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Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 13 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance