Code de la santé publique

Article L504-15

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Article L504-15

L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est passible d'une amende de 40 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

(1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 22 juin 2000

L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est passible d'une amende de 40 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

(1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance