Code de la santé publique

Article L510-9-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L510-9-3

Les dispositions de l'

article L. 658-9

du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'

article L. 510-9-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance