Code de la santé publique

Article L539

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Article L539

Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce conseiller a voix délibérative.

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En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

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