Code de la santé publique

Article L541

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Article L541

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les termes 'pharmaciens inspecteurs de santé publique' et 'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé' remplacent respectivement les anciens termes 'inspecteurs de la pharmacie' et 'inspecteurs de l'Agence du médicament'.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 1 juillet 1998

En résumé. Ajout des inspecteurs de l'Agence du médicament parmi les personnes exemptées d'inscription à l'Ordre des pharmaciens.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance