Code de la santé publique

Article L554

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Article L554

Article abrogé

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Abrogé8 février 1959

Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 8 février 1959

Article abrogé

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 1959

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 7 février 1959

Source : Légifrance