Abrogé8 février 1959
Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 8 février 1959
Article abrogé
Code de la santé publique
Article abrogé
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 8 février 1959
Article abrogé
Abrogé depuis le dimanche 8 février 1959
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 7 février 1959
Source : Légifrance