Code de la santé publique

Article L632

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Article L632

La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l'

article L. 633

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 633.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance