Code de la santé publique

Article L635

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Article L635

Toute publicité relative à l'emploi de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens, et sous réserve des dispositions de l'

article L. 553

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Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des ministres intéressés.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute publicité relative à l'emploi de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens, et sous réserve des dispositions de l'article L. 553.

Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance