Code de la santé publique

Article L637

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L637

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 601

, l'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radio-éléments artificiels ne pourra être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radio-éléments entrant dans la composition desdites spécialités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 601, l'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radio-éléments artificiels ne pourra être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radio-éléments entrant dans la composition desdites spécialités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance