Code de la santé publique

Article L644

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Article L644

Toute infraction à la disposition de l'

article L. 643

précédent sera punie des peines prévues par la

loi du 1er août 1905

contre ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des substances médicamenteuses falsifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 10 décembre 1992

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