Abrogé par Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 25 (V) JORF 11 décembre 1992
Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 11 décembre 1992
Toute infraction à la disposition de l'article L. 643 précédent sera punie des peines prévues par la loi du 1er août 1905 contre ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des substances médicamenteuses falsifiées.