Code de la santé publique

Article L652

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Article L652

Les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et le contrôle auxquels ils sont soumis, et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour l'application des dispositions de l'article précédent sont déterminés par un règlement d'administration publique.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 29 décembre 1985

Les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et le contrôle auxquels ils sont soumis, et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour l'application des dispositions de l'article précédent sont déterminés par un règlement d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 28 décembre 1985

Source : Légifrance