Code de la santé publique

Article L656

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Article L656

Toute personne qui débitera à titre gratuit ou onéreux des thermomètres médicaux sans y être autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 653 sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), sans préjudice de la saisie des thermomètres détenus illégalement par le délinquant.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute personne qui débitera à titre gratuit ou onéreux des thermomètres médicaux sans y être autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 653 sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), sans préjudice de la saisie des thermomètres détenus illégalement par le délinquant.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance