Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 30 mai 1975
Article abrogé
Code de la santé publique
Article abrogé
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 30 mai 1975
Article abrogé
Abrogé depuis le vendredi 30 mai 1975
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 29 mai 1975
Source : Légifrance