Code de la santé publique

Article L664

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Article L664

Article abrogé

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Abrogé12 mai 1955

Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 12 mai 1955

Article abrogé

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 1955

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 11 mai 1955

Source : Légifrance