Code de la santé publique

Article L794-6-1

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Article L794-6-1

Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.

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Créé le 28 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance