Code de la santé publique

Article L830

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Article L830

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Sanctions disciplinaires dans les établissements de santé

Résumé. Les chefs des établissements de santé peuvent punir leurs employés pour des fautes, avec des sanctions allant de l'avertissement à la révocation.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986

Source : Légifrance