Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
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Sanctions disciplinaires dans les établissements de santé
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.