Code de la santé publique

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

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Protection contre les risques des actes médicaux et esthétiques

Résumé. Les actes médicaux et esthétiques doivent respecter des règles pour éviter les risques, et les professionnels peuvent être punis s'ils ne le font pas.

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques→Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au mardi 3 août 2021

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques→Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 22 juillet 2009

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques
Chapitre Ier : Mesures de protection
Chapitre II : Sanctions administratives