Code de la santé publique
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
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Règles déontologiques et expertise sanitaire
Résumé. Ce titre du code de la santé publique explique les règles pour éviter les conflits d'intérêts et garantir la transparence entre professionnels de santé et entreprises.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Titre V : Conseils et commissions→Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
En vigueur du samedi 27 mars 2010 au vendredi 30 décembre 2011
Titre V : Conseils et commissions
Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
Chapitre II : Expertise sanitaire
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Chapitre IV : Dispositions pénales