Code de la santé publique

Titre 5 : Dossier de suivi médical et carnet médical

Abrogé20 octobre 1996
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Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 1996

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996

Titre 5 : Dossier de suivi médical et carnet médical
Chapitre 1 : Dossier de suivi médical
Chapitre 2 : Carnet médical