Code de la santé publique

Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au lundi 26 mai 2003

Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"