Code de la santé publique

Sous-section 2 : Missions

Abrogée27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au lundi 26 mai 2003

Sous-section 2 : Missions
Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
Paragraphe 2 : Autres missions