Code de la santé publique

Section 5 : Dispositions relatives au personnel

Abrogée8 août 2004
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Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004

La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 6° de l'article R. 793-10 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.

Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

Section 5 : Dispositions relatives au personnel
Article R793-26