Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 6° de l'article R. 793-10 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.
Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
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