Code de la sécurité intérieure

Article L132-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L132-3-1

Le maire est informé par le représentant de l'Etat dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du maire sur les fermetures administratives

Résumé. Le maire est informé par le représentant de l'État des fermetures administratives de lieux sur sa commune.

Le maire est informé par le représentant de l'Etat dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions).

Historique des versions

Source : Légifrance