Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-1

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Article L132-12-1

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) et L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Dernière version le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des établissements publics territoriaux dans la prévention de la délinquance

Résumé. Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris gèrent les actions pour prévenir la délinquance.

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) et L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 59 (VT) : Modifications des compétences intercommunales et gestion budgétaire des aéroports

En résumé. Le texte passe d’un conseil métropolitain dédié à la sécurité du Grand Paris à une règle générale où tous les établissements publics territoriaux coordonnent la prévention de la délinquance selon les articles nationaux.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 36 : Création d'un état-major de sécurité pour le suivi des peines

En résumé. Le texte ajoute que les groupes créés par le conseil peuvent désormais traiter, sur demande de l’autorité judiciaire, des questions liées à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive, tout en introduisant une règle stricte d’échange d’informations confidentielles qui ne peut être communiquée aux tiers.

Source : Légifrance