En vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Dernière version le 9 août 2015
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Rôle des établissements publics territoriaux dans la prévention de la délinquance
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) et L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection) du présent code.