Code de la sécurité intérieure

Article L233-1-1

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Article L233-1-1

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route (Rétention du véhicule pour non-paiement d'amende), les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire

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En vigueur depuis le 5 novembre 2017

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Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de détecter et prouver les infractions au code de la route.

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route (Rétention du véhicule pour non-paiement d'amende), les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire

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