En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019
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Sanctions pour la vente illégale d'armes
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions) ou de l'article L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.