Code de la sécurité intérieure

Article L317-3-1

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Article L317-3-1

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions) ou de l'article L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente illégale d'armes

Résumé. Vendre des armes ou munitions sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions) ou de l'article L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. L’article élargit l’infraction et la saisie aux « éléments » d’armes et de munitions (parties détachables), augmentant ainsi le nombre d’objets pouvant être sanctionnés.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 20 : Modification des sanctions relatives aux armes

En résumé. La sanction ne s’applique plus aux armes et munitions de catégorie D ; elle concerne désormais uniquement les catégories A, B et C.

Source : Légifrance