Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'
article L. 311-2
(
Classement des armes et matériels de guerre
)
Art. L.311-2
Classement des armes et matériels de guerre
Les armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention.
, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.
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Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Source : Légifrance
Art. 26
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Sanctions pour les armes non identifiables
Code de la sécurité intérieure · art. L317-7-2 (Ab)
Classement des armes et matériels de guerre
Code de la sécurité intérieure · art. L311-2