Code de la sécurité intérieure

Article L317-9-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-9-1

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) à L. 312-6-4 (Règles pour la carte de collectionneur d'armes) du présent code valent titre de transport légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.

Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences et cartes pour le transport d'armes

Résumé. Certaines licences ou cartes valent autorisation pour transporter des armes, comme la licence de tir ou le permis de chasser.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) à L. 312-6-4 (Règles pour la carte de collectionneur d'armes) du présent code valent titre de transport légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.

Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. La réforme élargit le statut légalement transportable aux munitions et pièces détachées pour les détenteurs d’une licence sportive ou carte collectionneur ainsi que pour les chasseurs titulaires d’un permis valide.

Source : Légifrance