Code de la sécurité intérieure

Article L321-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-11

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des frais internet et d'achat de jeu pour les compétitions en ligne

Résumé. Les frais d'accès à internet et le coût d'achat du jeu ne sont pas considérés comme un sacrifice financier pour les compétitions de jeux vidéo en ligne.

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 4 : Modification des références législatives pour les compétitions de jeux vidéo

En résumé. La référence législative a été mise à jour, passant de l’article L. 322-2 au L. 320-1.

Source : Légifrance