Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France, sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes)Art. L.320-9Interdiction de jeu pour certaines personnesLes opérateurs de jeux en ligne ou via des terminaux doivent empêcher les personnes interdites de jouer., L. 320-10 (Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits)Art. L.320-10Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interditsLes opérateurs de jeux en ligne doivent fermer les comptes des joueurs interdits selon des règles précises. et L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent)Art. L.320-12Règles de publicité pour les jeux d'argentLes publicités pour les jeux d'argent doivent avertir des dangers du jeu excessif et sont interdites pour les mineurs. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU., L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos)Art. L.321-5Règles sur les appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions, mais leur cession doit être déclarée et ceux inutilisés doivent être exportés ou détruits., L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos)Art. L.321-5-1Règles sur les machines à sous dans les casinosLes machines à sous dans les casinos sont des appareils de jeu d'argent avec un taux de retour minimal aux joueurs., L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos)Art. L.321-7Règles des jeux dans les casinosLes règles pour les jeux dans les casinos sont fixées par des décrets., L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif)Art. L.322-3Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatifLes jeux d'argent pour des objets au profit de causes nobles peuvent être autorisés par le maire ou le préfet. à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux)Art. L.322-17Règles des paris sportifs de la Française des JeuxUn décret fixe les règles des paris sportifs proposés par la Française des Jeux, comme les sports autorisés et les types de paris., L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux)Art. L.323-1Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégauxLes ministres des finances et de l'intérieur peuvent bloquer l'argent des organisateurs de jeux illégaux. à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent)Modification des règles sur les jeux d'argentCette ordonnance modifie les règles sur les jeux d'argent pour mieux les contrôler et protéger l'ordre public et les mineurs, en adaptant aussi ces règles pour l'outre-mer..
Les articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre)Art. L.320-9-1Interdiction de jeux pour trouble à l'ordreLes autorités peuvent interdire de jouer aux personnes qui perturbent l'ordre ou harcèlent des sportifs, pour une durée maximale de cinq ans. et L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif)Art. L.320-11Protection des joueurs contre le jeu excessifLes opérateurs de jeux en ligne doivent protéger les joueurs contre les risques de jeu excessif et informer des mesures pour limiter leurs dépenses. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel)Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnelLa loi de 2026 améliore l'organisation et le contrôle du sport professionnel, protège les droits audiovisuels, et encadre son développement économique. relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.