Code de la sécurité intérieure

Article L411-11-1

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Article L411-11-1

Par dérogation à l'article L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes), dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du présent code est portée, pour l'année en cours :
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des jours d'affectation des policiers réservistes en état d'urgence

Résumé. En cas d'état d'urgence, les policiers réservistes peuvent être affectés plus longtemps que d'habitude pour aider les forces de sécurité.

Par dérogation à l'article L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes), dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du présent code est portée, pour l'année en cours :
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1089 du 30 juillet 2022art. 1 (V) : Modification des règles sanitaires

En résumé. L’article enlève le déclencheur « état d’urgence sanitaire », ne s’appliquant plus qu’à une déclaration d’état d’urgence générale.

Source : Légifrance