Code de la sécurité intérieure

Article L546-1-1

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Article L546-1-1

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 22 juin 2013 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale doivent être approuvés par le haut-commissaire et le procureur.

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 55 : Ajout d'une obligation d'agrément pour les agents de police municipale

En résumé. La nouvelle version ajoute l’obligation d’obtenir l’agrément du haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie, en plus de celui du procureur.

Source : Légifrance