Code de la sécurité intérieure

Article L613-2

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Article L613-2

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de sécurité par les agents privés

Résumé. Les agents de surveillance peuvent inspecter les bagages et, avec l'accord des personnes, faire des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou dans des périmètres protégés.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 51 : Suppression des inspections visuelles des véhicules par les agents de sécurité

En résumé. Suppression de la possibilité pour les agents de sécurité d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres avant l'accès à des grands événements, sous réserve du consentement du conducteur.

En vigueur du dimanche 22 mars 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 43 : Extension des pouvoirs d'inspection des agents de sécurité

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres, sauf ceux aménagés pour l'habitation, avant leur accès à des grands événements ou rassemblements, avec le consentement du conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 34 : Suppression de l'habilitation spéciale pour les palpations de sécurité

En résumé. Le texte supprime la nécessité que les personnes exerçant l'activité soient spécialement habilitées et agréées pour effectuer des palpations de sécurité.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017art. 1 : Création de périmètres de protection contre le terrorisme

En résumé. Le texte ajoute la possibilité d'effectuer des palpations lorsque qu’un périmètre protecteur est institué selon l’article L 226‑1 et précise que sans tel périmètre les circonstances particulières doivent être établies par un arrêté fixant durée et lieux.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 1 : Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics

En résumé. La loi élargit l’inspection visuelle des bagages en supprimant la restriction aux bagages à main.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 22 mars 2016

Source : Légifrance