Code de la sécurité intérieure

Article L617-3

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Article L617-3

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ;
4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Sanctions pour exercice illégal d'activités privées de sécurité

Résumé. Exercer des activités de sécurité sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ;
4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Le texte élargit la liste des infractions en ajoutant deux nouveaux cas : la direction ou gestion d’un établissement secondaire autorisé et celle du service interne de sécurité, tout en précisant les violations applicables.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance