Code de la sécurité intérieure

Article L622-15

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Article L622-15

Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14 (Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées), l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'autorisation pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées peuvent voir leur autorisation suspendue pour six mois si elles ou leurs dirigeants font l'objet de poursuites pénales.

Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14 (Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées), l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. La modification élargit le champ d’application des suspensions d’autorisation en incluant les établissements secondaires titulaires.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. La disposition précise désormais que la suspension se termine lorsqu’une décision judiciaire est connue du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, remplaçant l’ancienne référence à une commission territoriale.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. L’article précise désormais que la suspension prend fin dès qu’une autorité administrative ou une commission d’agrément et de contrôle territoriellement compétente est informée d’une décision judiciaire, élargissant ainsi le champ des autorités concernées au-delà du simple cadre régional.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance