Code de la sécurité intérieure

Article L624-4

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Article L624-4

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) dans les conditions prévues à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal d'agences de recherches privées

Résumé. Exercer des recherches privées sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 €.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) à L. 622-8 (Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée), un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) dans les conditions prévues à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Le texte ajoute une troisième infraction portant sur la direction d’un établissement secondaire autorisé, et reformule les deux premières infractions en trois points distincts.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance