Code de la sécurité intérieure

Article L642-1

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Article L642-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Au 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au 2° de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Mayotte en remplaçant les références au département par celles du Département-Région de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Au 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au 2° de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. La mention 'Département de Mayotte' a été remplacée par 'Département-Région de Mayotte' dans les références administratives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 26 : Suppression des adaptations spécifiques au droit du travail pour Mayotte

En résumé. Le texte a supprimé plusieurs clauses qui modifiaient les références aux articles du Code du travail pour Mayotte, simplifiant ainsi les mentions légales.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 94 : Création d'un échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

En résumé. Un nouveau texte est ajouté qui remplace la référence nationale dans un article spécifique par des références aux lois applicables en Mayotte ; toutes les autres dispositions restent identiques.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 56 : Suppression du répertoire local des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui remplaçait le registre national des entreprises par un répertoire local ; aucune autre modification substantielle n’est introduite.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 31 : Modification des références d'articles dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte corrige la référence d’un article en remplaçant l’article L 616‑1 par l’article L 611‑2, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du lundi 26 mai 2014 au mercredi 2 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014art. 21 : Modification des règles d'immigration à Mayotte

En résumé. La modification supprime la référence à l’ordonnance relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, ne conservant que le remplacement par le "code du travail applicable à Mayotte"

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 25 mai 2014

Source : Légifrance