En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021
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Compétences des sapeurs-pompiers volontaires engagés par l'État
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.