Code de la sécurité intérieure

Article L723-18

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Article L723-18

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Compétences des sapeurs-pompiers volontaires engagés par l'État

Résumé. Un service de l'État qui a des missions permanentes de sécurité civile peut engager des sapeurs-pompiers volontaires et leur donner les mêmes compétences que les services d'incendie et de secours.

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité), engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 9 : Précision des compétences des services d'incendie et de secoursLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 49 : Renforcement du rôle des bénévoles et associations agréées dans la sécurité civile

En résumé. La nouvelle version supprime le qualificatif « départemental » dans la désignation du service engagé et met à jour la référence à l’article L. 721‑2 en précisant son premier alinéa du I.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance