En vigueur depuis le 19 août 2026
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Déclaration de résidence principale pour la sécurité civile
I. - Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de cette commune dans un délai d'un mois à compter de l'installation.
II. - Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d'une connaissance actualisée de leur population aux fins d'élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises) et des dispositifs d'alerte et d'information des populations.