Code de la sécurité intérieure

Article L732-2-1

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Article L732-2-1

Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des services essentiels face aux risques naturels

Résumé. Les autorités peuvent demander aux exploitants de services essentiels (eau, électricité, gaz, communications) d'évaluer les risques naturels et de préparer des plans pour maintenir ces services en cas de crise.

Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1385 du 31 octobre 2022art. 1 : Modification de l'autorité compétente pour les diagnostics de vulnérabilité

En résumé. Le texte remplace le préfet chargé des zones de défense par un représentant étatique local (le représentant de l'État dans le département) comme autorité pouvant demander les diagnostics et mesures relatives aux vulnérabilités.

Source : Légifrance