En vigueur depuis le 31 juillet 2021
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Conservation des renseignements par le service du Premier ministre
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-3 (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités) et L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.