Code de la sécurité intérieure

Article L833-1

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Article L833-1

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure que les méthodes d'espionnage respectent la loi en France.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

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