En vigueur depuis le 19 juin 2022
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Délai de recours contre un arrêté d'opération sensible
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 (Publication des décisions sur les opérations sensibles) court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
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