Code de la sécurité intérieure

Article R113-2

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Article R113-2

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre

Résumé. L'article précise les types de frais couverts par la protection juridique des policiers et adjoints de sécurité, comme les honoraires d'avocat et les déplacements.

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

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