Code de la sécurité intérieure

Article D132-6

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Article D132-6

Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.

Il comprend en outre :

1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;

2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance).

Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 27 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil départemental de prévention

Résumé. Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation est dirigé par le préfet et comprend des représentants divers pour lutter contre ces problèmes.

Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.

Il comprend en outre :

1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;

2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance).

Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 10 : Suppression de l’aide aux victimes dans les missions du conseil départemental

En résumé. Le texte supprime l’« aide aux victimes » du champ d’action du conseil départemental.

En vigueur du dimanche 8 mai 2016 au mercredi 26 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-553 du 6 mai 2016art. 9 : Extension des missions du conseil départemental

En résumé. Le texte ajoute explicitement « radicalisation » au champ d’action du conseil départemental, élargissant ainsi ses missions.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 7 mai 2016

En résumé. La fonction de vice‑président a été modifiée : le président du conseil général est remplacé par le président du conseil départemental.

Source : Légifrance