Code de la sécurité intérieure

Article D141-10

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Article D141-10

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du comité de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un comité examine les propositions pour donner ou retirer la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Source : Légifrance