Code de la sécurité intérieure

Article R151-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R151-4-1

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection fonctionnelle des agents de police en outre-mer

Résumé. Le préfet peut demander au directeur de la police en outre-mer de signer des documents pour protéger les agents de police.

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 6 : Extension des délégations de signature pour la protection des policiers

En résumé. Le changement élargit la portée des décisions de délégation de signature du préfet en supprimant la restriction aux zones de défense et de sécurité.

Source : Légifrance