Code de la sécurité intérieure

Article R152-1

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Article R152-1

Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-16 (Délégation de pouvoirs du préfet au préfet délégué) ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion des règles préfectorales pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les préfets ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-16 (Délégation de pouvoirs du préfet au préfet délégué) ne sont pas applicables à Mayotte.

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