Code de la sécurité intérieure

Article R153-2

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Article R153-2

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles de prévention de la délinquance pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les références aux plans nationaux par des plans locaux arrêtés par le représentant de l'État.

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

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